Les députés ont consacré la séance plénière du samedi 4 août 2012 au contrôle de l’action gouvernementale par l’interpellation à l’hémicycle de deux membres du Gouvernement. Il s’agit du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses, M. Abdou Labo, sur des questions touchant à la décentralisation et à la création des villages administratifs et du ministre de l’Urbanisme, du Logement et de l’Assainissement, M. Moussa Bako Abdoulkarim, sur la question de la gestion des terres autour des grandes villes notamment les lotissements privés et anarchiques à la périphérie de Niamey.
Questions du groupe de députés au Ministre d’Etat, M. Abdou Labo, sur la décentralisation et la création des villages administratifs
« Monsieur le Ministre d’État,
Notre pays a opté, dès son accession à l’indépendance le 3 août 1960, pour une implication des populations dans la gestion des affaires publiques. L’avènement du processus démocratique initié en 1991 avec la Conférence Nationale Souveraine accéléra le mouvement avec d’importantes avancées parmi lesquelles, nous retiendrons : la communalisation intégrale du pays à partir de l’année 2000 ; l’organisation des premières élections municipales en 2004 ; la prolongation du mandat des conseillers municipaux d’une année en 2009 ; la dissolution des Conseils, le 18 février 2010 et leur remplacement par des agents de l’État ; « les élections locales du 11 janvier 2011 (municipales et régionales) à la suite desquelles les Conseils sont installés. Toutefois, les Conseils régionaux quoiqu’installés ne fonctionnent pas conformément aux textes en vigueur.
Monsieur le Ministre d’État,
Les articles 164 et 165 de la Constitution de la Vllème République fondent l’Administration du territoire national sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration. Avant de poursuivre notre analyse sur les autres sujets de notre interpellation, nous aimerions avoir des réponses précises sur les questions suivantes : Où en sommes-nous avec la mise en œuvre de la décentralisation dans notre pays et plus précisément sur les aspects suivants : l’installation et le fonctionnement des Conseils régionaux qui peinent à rentrer dans leurs prérogatives ; la création du dispositif régional d’appui technique et d’accompagnement des collectivités territoriales prévue par le Code des Collectivités ; le transfert des compétences et des ressources aux Collectivités territoriales et de l’adoption du Plan devant sous-tendre ce transfert ; les crédits votés et débloqués en 2012 pour les Collectivités territoriales (notamment les Conseils régionaux) ; l’opérationnalisation de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Locales, Monsieur le ministre d’État, à quand l’adoption du Document-cadre de politique nationale de décentralisation ? A quand la mise en place de l’Observatoire national de la décentralisation et des Collectivités territoriales ?
Monsieur le Ministre d’État,
Votre département ministériel a pour attributions principales la gestion des libertés publiques et individuelles à travers une administration publique saine au service des citoyens et des Collectivités territoriales. C’est dire que l’une de vos principales missions est de contribuer avec efficacité au maintien et au renforcement de la cohésion sociale et de la paix, gages d’un développement économique, social et culturel harmonisé et durable. Or, à quoi assistons-nous actuellement dans notre cher pays ?
Monsieur le Ministre d’État, Nous assistons impuissants, un peu partout dans notre cher pays, à la création anarchique à travers des actes administratifs très disparates et peu cohérents : groupements, cantons, villages..., au mépris des textes en vigueur. En effet, la circulaire n° 003/MI/AT/DAPJ/CTAC du 21 décembre 1999 détaille, d’une manière limpide, la procédure pour la création de villages, tribus ou quartiers administratifs. Celle-ci comprend les six (6) étapes suivantes
1. L’initiative de la création d’un village, quartier ou tribu administratif doit revenir des populations concernées. Elle est matérialisée par une demande adressée au Chef de Canton ou de Groupement par/es Chefs de famille concernés. Elle doit mentionner : les raisons motivant la requête ; l’indication des familles dont les membres peuvent prétendre à la nouvelle chefferie. Cette demande doit être accompagnée d’une liste des familles concernées, liste émargée par chaque chef de famille Dès réception de la requête, le Chef de Canton ou de Groupement prend l’avis écrit du Chef de village, tribu ou quartier mère sur l’opportunité de la création et sur les droits des lignées pouvant prétendre à assumer la nouvelle chefferie. La demande est adressée au supérieur hiérarchique administratif immédiat, lequel fera procéder à une enquête socio-économique complète et détaillée par le Service du Plan de la localité et une enquête administrative par la Gendarmerie ou la Police. Cette dernière enquête doit mettre un accent particulier sur les implications sociales et aussi les conséquences évidentes et probables de la création du village, du quartier ou de la tribu. Elle vérifiera la légitimité des prétentions des familles à assumer la chefferie à créer.
4. le Sous-préfet ou l’Administrateur Délégué procède à une synthèse du dossier avec en conclusion son avis personnel clairement motivé.
L’ensemble du dossier est transmis au Préfet du ressort qui émet également son avis avant de l’adresser au Ministre en charge de l’Intérieur.
Aucun chef ou intérimaire, sous aucun prétexte, ne doit être nommé ou mis en place avant la prise de l’arrêté de création.
La circulaire prévient expressément que tout dossier autrement constitué ou parvenu directement au Ministère en charge de l’Intérieur sera purement et simplement rejeté. Votre département ministériel fait fi de sa propre directive. Nous en voulons pour preuve la création du village de « Goubézéno Hadi » ou plus exactement l’érection d’un quartier du village de Goubézéno en village (le procès-verbal de constat de Maître Fati Boubacar, Huissier de Justice l’atteste). Le sort que vous avez réservé au village de Goubézéno, vous l’avez aussi réservé aux villages de Bélandé et Falmey. Monsieur le Ministre d’État, Le respect des lois et règlements de notre pays par tous est le fondement de la bonne entente entre les citoyens mais aussi le gage d’une paix sociale, socle de tout développement économique et social. Or, pour les actes que vous et vos collaborateurs venez de poser, vous ne contribuez point au maintien et au renforcement de la cohésion sociale et de la paix. Si cette pratique ne date pas de maintenant, force est de constater que le phénomène prend de plus en plus d’ampleur avec des décisions et interventions qui ignorent la circulaire de 1999 dont nous avons parlée plus haut, mais aussi et surtout votre message-radio n° 823/MI/SP/D/AR/AGAPJ/DAC du 2 novembre 2011. S’il est vrai qu’un hameau de culture peut prétendre à son érection en village administratif, il est inadmissible que vos propres services érigent en villages des quartiers qui ont régulièrement participé aux élections des chefs du même village. Disons-le sans détour, à l’heure actuelle, si un candidat est éliminé par le rapport d’enquête administrative ou a échoué à une élection de chef de village, tribu ou canton, il peut, avec l’accord de votre ministère, demander à ce qu’on lui crée un village, une tribu ou un canton pour qu’il devienne chef. Si cette tendance se poursuit, nous assisterons à un morcellement de tous nos villages, tribus et cantons chaque fois qu’un prétendant échoue. Aussi,» face à cette dérive qui risque, à brève échéance, de créer des situations ingérables comme c’est le cas dans le Boboye, face à cette situation, nous députés signataires de la présente interpellation, vous demandons de bien vouloir nous éclairer-sur cette question de création de nouveaux villages en répondant aux questions ci-dessous. 1. «.Quelles sont, aujourd’hui, les dispositions qui réglementent la création de nouveaux villages dans notre pays ? En plus de ces dispositions, y a-t-il d’autres conditions à remplir pour la création de nouveaux villages administratifs ? Les services de votre ministère peuvent-ils passer outre les avis négatifs des Gouverneurs, Préfets, et l’enquête de la Gendarmerie dans les cas de la création de nouveaux villages ? Pouvez-vous nous éclairer sur les cas de Bélandé, Falmey et Goubézéno, dans le département du Boboye ? Quelles sont les mesures que vos services ont prises ou comptent prendre pour que des cas comme Goubézéno ne se répètent plus au Niger ?
Ont signé, les députés suivants : Nassirou Halidou ; Nassirou Amadou ; Sala Assane Amadou ; Garba Amadou ; Mme Mariama Moussa
Réponses du ministre d’Etat Abdou Labo aux questions des députés - Des éclaircissements par rapport à l’état de la mise en œuvre de la décentralisation et la création des communautés coutumières au Niger
« Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,
Mesdames et Messieurs les Honorables Députés
Je voudrais, avant d’aborder l’objet de l’interpellation, vous dire combien je suis enthousiaste de me retrouver une fois de plus devant votre auguste Assemblée pour apporter des éclaircissements sur des aspects clés de mon département ministériel à savoir l’Etat de la mise en œuvre de la décentralisation et la création des communautés coutumières au Niger. C’est pourquoi, je vous présente mes sincères remerciements pour l’opportunité que vous me donner afin de vous édifier, à travers vous naturellement le Peuple nigérien, par rapport à ces questions.
Mesdames et Messieurs les Honorables Députés.
Par rapport au premier point, il faut rappeler que .depuis les élections locales de 2004, la décentralisation est devenue effective au Niger avec l’installation des communes. Ce processus a connu un élargissement en 2011 avec l’installation des conseils régionaux suite aux élections locales de janvier 2011. Ces deux niveaux de collectivités territoriales à savoir les communes et les régions, depuis l’installation officielle de leurs organes délibérants et exécutifs fonctionnent et tiennent régulièrement dans l’ensemble leurs sessions. Toutefois, pour ce qui concerne les régions, on note quelques difficultés globalement imputables au contexte de leur démarrage malgré les efforts fournis par le Gouvernement depuis leur installation. A ce titre, je me dois de vous préciser que la situation des appuis financiers de l’Etat pour les six (6) mois de l’année 2011 correspondant à leurs installations se présente comme suit :
- Installation des conseils régionaux et municipaux : .... 31 .590.527,
- Equipement minimal de démarrage des régions : 98.969.080 Frs
- Malette des maires et Présidents Conseils régionaux : 79. 958.960
- Appui au fonctionnement des conseils régionaux... : 142. 330.000
Sous Total : 352.848.567
Soit un total de. . 342.848.567 Frs
S’agissant du dispositif d’appui technique aux collectivités territoriales, il est en cours de règlement, son contenu étant prévu dans le projet de décret portant Charte de la Déconcentration au Niger actuellement dans le circuit d’adoption du Gouvernement. Du reste, je dois préciser que l’accompagnement technique des collectivités territoriales est déjà effectif. Les communes et les régions dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes et projets de développement accèdent actuellement à l’ensemble des services techniques déconcentrés de l’Etat en application du décret n°2003-176/PRN/MI/D du 18 Juillet 2003.
Pour la question relative au transfert des compétences, il y a lieu de préciser que dans son principe, le transfert des compétences a été déjà réglé avec la « clause de compétence générale » qui constitue un vaste champ de possibilité que la loi a donné aux collectivités qui fait appel à leur initiative. Nonobstant cette disposition, le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation a retenu comme activité prioritaire « le transfert des compétences et ressources sectorielles qui viendront s’ajouter aux compétences propres. Le transfert s’opérera selon une démarche graduelle qui allie les principes de subsidiarité, de progressivité, de complémentarité et de responsabilité ».
En ce qui concerne les crédits votés en 2012 (cf tableau) et comme je l’indiquais tantôt, une inscription de 1.471.896.820 Frs a été faite en 2012 dont 399.000.000 au titre de la dotation d’investissement et 1.072.000.000 au titre de la dotation au fonctionnement des régions. A ta date d’aujourd’hui, 89.000.000 Frs ont été débloqués au titre de la dotation au fonctionnement des régions sous forme de douzième provisoire.
Quant à l’opérationnalisation de l’Agence Nationale de Financement des Collectivités Territoriales, son processus est pratiquement à terme avec les dernières mesures qu’entend prendre le Gouvernement. Enfin, je rappelle aux honorables députés que le Document Cadre de Politique Nationale de Décentralisation est déjà adopté par le Gouvernement par Décret n°2012-104/PRN/MI/SP/D/AR du 30 mars 2012. Quant à l’Observation Nationale de la Décentralisation prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales, les réflexions relatives à sa mise en œuvre sont en cours.
- Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, - Mesdames et Messieurs les Honorables Députés
Pour le second point relatif à la création des communautés coutumières, la création d’un village est prévue par la loi n°2008-22 du 23 juin 2008 modifiant et complétant l’ordonnance n°93-28 du 30 mars 1993 portant statut de la chefferie traditionnelle du Niger en son article 5 (nouveau) qui dispose que :
« La création, la suppression ou la modification de communautés coutumières se font de la manière suivante : par Arrêté du Ministre en charge de l’administration territoriale : les villages, les tribus et les quartiers ; par Décret pris en conseil des ministres : les groupements ; par loi : les cantons, les provinces et les sultanats. » La procédure de création de villages, tribus et quartiers est définit par la circulaire n°3/MI/AT/DAGP/CTAC du 21 décembre 1999 à laquelle vous faisiez allusion.
Pour la seconde question, aucune autre condition n’est prévue pour la création de nouvelles communautés coutumières. En ce qui concerne la question relative à la possibilité d’outrepasser les avis donnés par les gouverneurs, les préfets et la gendarmerie, je peux vous affirmer que la réponse est « OUI » à partir du moment où ces avis peuvent être contradictoires et qu’il revient au ministre de trancher.
Pour les cas de Bélandé, Falmey et Goubezeno, il convient de préciser d’abord que le village de Falmey n’a jamais fait l’objet de modification. Quant aux villages de Bélandé Kaïna et Goubézéno Hadi, leur création n’a rien de particulier par rapport aux autres créations. Ils remplissent parfaitement les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Enfin pour la dernière question, il n’y a pas lieu d’envisager des mesures nouvelles en dehors de la loi. Toutefois, les autorités sont régulièrement instruites pour respecter l’esprit de la loi et la rigueur requise dans l’élaboration et le traitement des dossiers.
Je vous remercie de votre aimable attention »
