Examen et adoption de cinq projets de loi de ratification
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-018 du 28 juillet 2022, portant prorogation de l’état d’urgence dans les départements de Ballayara et de Kollo (région de Tillabéri) (02 articles).
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-019 du 02 septembre 2022, autorisant la ratification de l’Accord Cadre et son Accord de mandat de vente à tempérament N° NER-1042, composé d’un financement d’un montant équivalent à trois millions quatre cent trente mille euros (3 430 000 €) (1ère phase "services") et du deuxième Accord Cadre et son Accord de mandat de vente à tempérament N°NER-1042 d’un montant équivalent à dix-sept millions soixante mille euros (17 060 000 €), (2ème phase "Actifs"), signés le 04 juin 2022 à Niamey, entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du projet de mise à niveau de la route Doutchi-Kurdula-frontière Nigéria-Niger (02 articles).
Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2022-20 du 02 septembre 2022, autorisant la ratification de l’Accord de financement composé du crédit N°7083-NE d’un montant de cent onze millions sept cent mille euros (111 700 000 €) et du don N°E016 d’un montant équivalent à quatre-vingt-neuf millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (89 700 000 DTS), soit environ soixante-seize milliards trois cent trente-quatre millions sept cent mille francs CFA (76 334 700 000 FCFA), signé le 09 juin 2022 à Niamey, entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet intégré de développement urbain et de résilience multisectorielle au Niger (PIDUREM) (02 articles).
